Publié par le Réseau des familles de diplomates canadiens (RFDC)

Évitez les avis de cotisation imprévus

La fiscalité est l’un des aspects les plus déroutants du travail pendant une affectation à l’étranger. Les règles dépendent de qui vous emploie, de l’endroit où le travail est effectué et des lois précises du Canada et de votre pays hôte. Une erreur peut entraîner des avis de cotisation imprévus, des pénalités ou des complications avec votre statut diplomatique.

Cet article vous offre un aperçu pratique pour savoir quoi demander, à quoi être attentif et où obtenir de l’aide. Pour un portrait complet des options d’emploi, consultez le Guide d’emploi pour les conjoints diplomatiques canadiens à l’étranger. Pour des renseignements sur l’approbation du télétravail, consultez Obtenir l’approbation de votre télétravail (avec un peu de chance).

Votre statut de résidence fiscale

En tant que conjoint ou partenaire en union de fait d’un membre du personnel canadien en affectation à l’étranger, votre statut de résidence fiscale n’est pas automatique.

Selon votre situation particulière, vous pourriez être un résident de fait, un résident réputé ou, dans de rares cas, un non-résident du Canada.

Les conjoints et partenaires en union de fait des membres du personnel canadien (PC) en affectation à l’étranger sont le plus souvent des résidents de fait du Canada, parce qu’ils maintiennent généralement des liens de résidence importants — intention de revenir, documentation provinciale, souvent un domicile ou des enfants au Canada. Dans certaines circonstances, un conjoint peut également être un résident réputé (par exemple, lorsque les liens de résidence ont été rompus). L’ARC confirme dans ses directives pour les employés du gouvernement en affectation à l’étranger que la résidence de fait ou la résidence réputée sont deux résultats possibles, la détermination reposant sur les liens de résidence.

Les directives des Forces canadiennes sont encore plus précises pour les conjoints, les considérant généralement comme des résidents de fait lorsqu’il existe une intention de revenir au Canada. Consultez également leur document : Renseignements sur l’impôt et les prestations pour les
conjoints des employés du gouvernement du Canada en
affectation à l’étranger.

Notez que dans certains cas, il est possible que l’employé ait un statut de résidence fiscale différent de celui de son conjoint (par exemple, l’un est réputé et l’autre de fait).

Si vous habitiez au Québec avant de quitter le Canada

Il existe une exception : certains sont considérées à la fois comme résidents réputés du Canada et résidents réputés du Québec. Dans ce scénario précis, la personne fait face à un risque de double imposition et doit demander un allègement à l’ARC. Cette situation a été illustrée par une récente décision judiciaire où une cheffe de mission (CDM) canadienne, qui avait produit sa déclaration à titre de résidente réputée pour éviter les impôts provinciaux, a été rabrouée par Revenu Québec et a du payer ses impôts provinciaux. Voir la décision ici.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer lequel s’applique à votre situation, vous pouvez demander un avis officiel à l’ARC et consulter un comptable professionnel. Ne vous fiez pas aux suppositions — y compris les nôtres.

Le traitement fiscal provincial dépend de votre statut de résidence aux fins d’impôt (voir ci-dessus). Maintenez votre documentation provinciale à jour (carte d’assurance maladie, permis de conduire), car ce lien est important pour la production de votre déclaration.

Comment fonctionne la fiscalité selon le scénario d’emploi

Différentes ententes de travail créent différentes situations fiscales. Voici un survol des scénarios courants observés chez nos membres :

Travail à distance pour un employeur canadien

• Votre employeur continue de retenir l’impôt sur le revenu à la source et émet un T4.
• Le traitement fiscal provincial dépend de votre statut de résidence (voir ci-dessus).
• C’est généralement le scénario fiscal le plus simple.
• Récemment, certains pays hôtes peuvent considérer votre activité de travail à distance comme une participation à leur marché du travail local si votre employeur a des activités commerciales dans ce pays. Demandez des conseils au besoin.

Pige ou travail autonome

• L’inscription à la TPS/TVH est obligatoire si vos revenus mondiaux provenant de fournitures taxables dépassent 30 000 $ CAN.
• Vous avez besoin d’un numéro d’entreprise auprès de l’ARC.
• Vous pourriez devoir effectuer des acomptes provisionnels trimestriels.
• Vous devez suivre vos revenus en plusieurs devises et les convertir en dollars canadiens aux fins de déclaration.
• Vous pouvez déduire les dépenses d’entreprise légitimes (bureau à domicile, Internet, logiciels, perfectionnement professionnel, assurances, etc.).
• Votre déclaration de TPS/TVH est produite annuellement pour la plupart des petites entreprises. L’ARC peut exiger une production trimestrielle.
• Les contrats à la mission payés en dollars canadiens (Disponibilité, Supervision du travail, etc.) s’inscrivent normalement comme un revenu de pige ou de consultation (à titre de prestataire de services) et peuvent être déclarés comme tels.

Travailler à la mission (poste d’ERP)

• Votre revenu est généralement versé en monnaie locale par la mission.
• Vous déclarez ce revenu dans votre déclaration de revenus canadienne, converti en dollars canadiens.
• Selon le pays hôte et votre statut, vous pourriez ou non être assujetti à l’impôt local. Demandez conseil à la mission.

Travailler dans l’économie locale (en vertu d’un ARE ou d’un permis de travail)

• Vous serez vraisemblablement assujetti à l’impôt sur le revenu et aux retenues sur la paie du pays hôte.
• Vous demeurez aussi assujetti à l’impôt sur le revenu canadien sur ce revenu.
• Pour éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu, le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays. En vertu de ces conventions, l’impôt étranger que vous payez peut être crédité contre votre obligation fiscale canadienne (le crédit pour impôt étranger).
• Vérifiez toujours la convention fiscale précise entre le Canada et votre pays hôte — certaines conventions comportent des dispositions particulières pour les familles diplomatiques.

Travailler pour une organisation internationale

• Certaines organisations internationales offrent un statut d’exemption fiscale à leurs employés.
• Même ainsi, vous devez tout de même déclarer ce revenu dans votre déclaration de revenus canadienne.
• Des dispositions de conventions fiscales peuvent s’appliquer — vérifiez l’arrangement précis.

Principales obligations fiscales en un coup d’œil

Démarches concrètes à entreprendre

Avant de quitter le Canada

1. Obtenez une orientation écrite de l’ARC. Communiquez avec l’ARC pour confirmer votre statut de résidence fiscale (de fait, réputé ou non-résident) et comprendre vos obligations de production. L’avoir par écrit vous protège plus tard. Sachez que les conseils donnés au téléphone par l’ARC peuvent être peu fiables — demandez toujours une confirmation écrite et envisagez de faire valider par un fiscaliste ce qu’on vous dit.
2. Consultez un fiscaliste. Trouvez un comptable qui comprend la fiscalité internationale — idéalement quelqu’un d’expérimenté auprès de familles diplomatiques ou d’expatriés.
3. Organisez vos liens provinciaux. Confirmez votre dernière province de résidence. Maintenez votre carte d’assurance maladie, votre permis de conduire et vos adhésions professionnelles à jour.
4. Si vous prévoyez faire de la pige, inscrivez votre entreprise et obtenez un numéro d’entreprise avant le départ. C’est beaucoup plus facile à mettre en place pendant que vous êtes encore au Canada.

Pendant l’affectation à l’étranger

5. Tenez des registres méticuleux. Suivez tous les revenus, dépenses et reçus. Utilisez un logiciel de comptabilité qui prend en charge plusieurs devises.
6. Documentez les taux de change. Notez le taux de change pour chaque transaction — l’ARC exige que les revenus étrangers soient convertis en CAD.
7. Séparez les finances d’entreprise et personnelles. Si vous faites de la pige, conservez des comptes bancaires distincts. Cela simplifie la production des déclarations et vous protège en cas de vérification.
8. Comprenez les règles de votre pays hôte. Demandez l’avis de votre mission et obtenez des conseils fiscaux locaux indépendants. Ne présumez pas que votre statut diplomatique vous exempte des obligations locales — surtout si vous travaillez en vertu d’un ARE ou localement.
9. Effectuez des acomptes provisionnels trimestriels au besoin. Les omettre peut entraîner des intérêts de la part de l’ARC.

Avant votre retour au Canada

10. Planifiez votre recyclage. La DSE 17 couvre les coûts du recyclage professionnel (cours, examens, programmes de transition) pour vous aider à réintégrer le marché du travail canadien. Commencez à planifier pendant l’affectation pour que les approbations soient en place avant votre arrivée.
11. Examinez votre situation fiscale. Un changement d’affectation peut influer sur vos obligations fiscales. Consultez votre fiscaliste avant le retour.

Déductions courantes pour les membres de la famille travailleurs autonomes

Si vous faites de la pige ou exploitez une entreprise depuis l’étranger, vous pouvez déduire des dépenses d’entreprise raisonnables. Les catégories courantes comprennent :

Bureau à domicile : Loyer ou intérêts hypothécaires, services publics, assurance et entretien — proportionnels à la superficie de l’espace de travail utilisée.

Technologie : Internet (portion d’affaires), équipement informatique, abonnements à des logiciels, services RPV, stockage infonuagique, outils de visioconférence, hébergement de site Web.

Perfectionnement professionnel : Cours en ligne, certifications, frais de conférence, publications professionnelles, formation linguistique (si nécessaire pour l’entreprise).

Services aux entreprises : Logiciels de comptabilité, assurance responsabilité professionnelle, frais d’inscription d’entreprise, cotisations professionnelles, frais de marketing.

Finances : Frais bancaires d’entreprise, frais de change, coûts de virement bancaire, frais de traitement des paiements.

Conservez tous les reçus (le format numérique convient) et tenez des registres clairs sur la façon dont vous avez calculé la portion d’usage commercial des dépenses partagées comme Internet ou le loyer.

Liste de vérification fiscale annuelle

Janvier–février : Rassembler les états de revenus, organiser les reçus de dépenses par catégorie, examiner les relevés bancaires, calculer les dépenses du bureau à domicile, préparer les états de revenus étrangers, examiner les incidences des conventions fiscales.

Mars–avril : Remplir le formulaire T2125 (État des résultats des activités d’une entreprise) si vous êtes travailleur autonome, produire le formulaire T1135 s’il y a lieu, calculer les cotisations au RPC, préparer la déclaration de TPS/TVH si vous y êtes inscrit, documenter les crédits pour impôt étranger, calculer les acomptes provisionnels de l’année suivante.

Après la production : Conservez des copies de tout, planifiez les acomptes provisionnels, mettez à jour votre plan d’affaires, examinez votre couverture d’assurance.

Mise en garde concernant les conseils et les délais de l’ARC

Cette section contient des vérités difficiles que les familles en affectation à l’étranger doivent comprendre.

Les conseils de l’ARC sont souvent peu fiables. Un sondage pré-COVID de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a révélé que les agents de l’ARC donnaient des réponses incorrectes environ 25 % du temps. Après la COVID, ce chiffre a augmenté de façon importante — certaines estimations le situent autour de 60 %. Notre situation comme familles diplomatiques en affectation à l’étranger est inhabituelle, et plusieurs agents de l’ARC ne connaissent tout simplement pas les règles qui s’appliquent aux familles diplomatiques. Si vous appelez cinq fois, vous pourriez obtenir cinq réponses différentes.

Cela ne veut pas dire que vous ne devriez pas communiquer avec l’ARC — vous devriez. Mais obtenez toujours l’orientation par écrit, et ne prenez pas de décisions importantes sur la base d’un seul appel téléphonique. Si possible, faites valider par un fiscaliste qui comprend le contexte des familles diplomatiques ce que l’ARC vous dit.

Accéder à l’ARC depuis l’étranger est difficile. Le portail Mon dossier de l’ARC bloque souvent les connexions provenant d’adresses IP étrangères. Vous pourriez avoir besoin d’une connexion RPV à un serveur canadien. Le courrier diplomatique peut allonger considérablement les délais de correspondance. Tout dépend de la date d’envoi, et non de la date de réception — et ce délai peut vous coûter cher.

Les délais sont implacables. Si l’ARC vous établit une nouvelle cotisation (vous envoie un avis vous indiquant que vous devez plus que ce que vous avez déclaré), vous avez 90 jours à compter de la date de l’avis pour produire une opposition. Si vous ratez cette fenêtre, vous avez 365 jours additionnels pour demander la permission de produire une opposition — mais cela n’est pas garanti. Une fois cette fenêtre de 15 mois fermée, vous devez ce que l’ARC dit que vous devez. Il n’y a ni appel, ni exception, ni équité en droit fiscal. L’ARC peut vous dire qu’on vous rappellera — et des mois s’écoulent sans rappel. Ne laissez pas cela gruger votre fenêtre d’opposition.

En droit fiscal, vous êtes coupable jusqu’à preuve du contraire. C’est unique en droit canadien. Si l’ARC formule une hypothèse au sujet de vos revenus ou de votre situation fiscale, le fardeau vous revient de prouver qu’elle a tort. Le critère n’est pas la « prépondérance des probabilités » — vous devez démolir les hypothèses de fait et de droit du ministre. Tenir des registres rigoureux n’est donc pas optionnel. C’est votre principale défense.

Obtenir de l’aide

• Agence du revenu du Canada : canada.ca/arc — pour des orientations écrites sur votre statut et vos obligations fiscales (mais voir la mise en garde ci-dessus)
• Votre mission : Peut conseiller sur les règles fiscales et d’emploi du pays hôte
• Un fiscaliste qualifié : Cherchez quelqu’un d’expérimenté en fiscalité des expatriés ou internationale — tous les comptables ne connaissent pas les règles de résident réputé qui s’appliquent aux familles diplomatiques. Trouver quelqu’un qui comprend notre situation particulière est essentiel.
• RFDC : cdfn-rfdc.com — soutien par les pairs et ressources communautaires
• Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, incluant leur document Renseignements sur l’impôt et les prestations pour les conjoints des employés du gouvernement du Canada en affectation à l’étranger
• ACAFI (Association canadienne des anciens fonctionnaires internationaux) : Une ressource si vous ou votre partenaire avez travaillé pour l’ONU ou d’autres organisations internationales — ils composent avec des complexités fiscales similaires

Articles connexes

• Travailler à l’étranger : Guide pratique pour les partenaires du Service extérieur
• Obtenir l’approbation de votre télétravail — un guide pratique pour bâtir une demande de télétravail à l’étranger qui aboutit

Cet article fait partie d’une série sur l’emploi des membres des familles diplomatiques, publiée par le Réseau des familles de diplomates canadiens.